Mettre son bien en location par agence : les normes à connaître avant
Décence, surface, zonage, assurance, classe énergétique : les règles à vérifier avant de confier son bien en location à une agence.

Dans cet article6 parties
- Décence du logement : la règle qui s’impose à tout propriétaire
- Surface et volume minimaux : les seuils du décret de 2002
- Déclaration ou autorisation préalable selon la commune
- Copropriété : l’assurance responsabilité civile obligatoire
- Classe énergétique : le calendrier à anticiper avant le mandat
- Ce que l’agence vérifiera avant la mise en location
Confier son bien à une agence ne dispense d’aucune règle. Avant même de signer le mandat, le propriétaire reste responsable de la décence du logement, de sa surface et de sa classe énergétique. Et si la visite n’a pas encore eu lieu, les vérifications à faire avant la visite méritent d’être réglées en amont, pas découvertes pendant que l’agence négocie déjà avec un candidat locataire.
Je le dis clairement : beaucoup de propriétaires signent un mandat en pensant que l’agence « s’occupe de tout ». Faux. L’agence vérifie, conseille, parfois refuse de publier l’annonce. Mais la responsabilité légale reste la vôtre.
Décence du logement : la règle qui s’impose à tout propriétaire
La loi du 6 juillet 1989, article 6, tient en une phrase : le bailleur remet un logement décent. Pas « correct », pas « acceptable selon les cas » : décent, au sens où le texte le définit.
Depuis le 1er janvier 2025, cette décence inclut la performance énergétique. Un logement classé G n’est plus un logement qu’on peut louer. C’est un fait, pas une recommandation.
Mieux vaut vérifier ce point avant de contacter une agence, pas après avoir reçu trois dossiers de candidature.
Surface et volume minimaux : les seuils du décret de 2002
Le décret n° 2002-120, article 4, fixe deux seuils cumulatifs. Une pièce principale d’au moins 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou un volume habitable d’au moins 20 m³.

Prenons un exemple concret : une pièce de 8,5 m² sous 2,50 m de plafond donne 21,25 m³. Elle passe la barre des 20 m³ malgré une surface inférieure à 9 m². C’est exactement ce genre de calcul que l’agence refait avant de publier l’annonce — et qu’un propriétaire pressé oublie souvent.
Franchement, je conseille de mesurer soi-même avant la première visite d’un agent. Un mètre, cinq minutes, et vous évitez une mauvaise surprise au moment du mandat.
Déclaration ou autorisation préalable selon la commune
Le Code de la construction et de l’habitation, articles L634-1 et L635-1, autorise une commune ou une intercommunalité à imposer une déclaration de mise en location, voire une autorisation préalable. Le périmètre se fixe localement et peut ne couvrir que quelques rues.
L’agence connaît en principe ce zonage pour son secteur. Mais le bon réflexe reste de demander explicitement la question à votre mairie avant de signer quoi que ce soit : « mon bien est-il dans une zone soumise à déclaration ? »
Copropriété : l’assurance responsabilité civile obligatoire
En copropriété, la loi du 10 juillet 1965, article 9-1, introduit par la loi ALUR, impose une assurance responsabilité civile à chaque copropriétaire, occupant ou non. Que vous habitiez le bien ou non, cette assurance est due.
L’agence vous la demandera au dossier. Mieux vaut l’avoir en main plutôt que de la chercher le jour du rendez-vous signature.
Classe énergétique : le calendrier à anticiper avant le mandat
Une dépêche AFP reprise par Connaissance des Énergies, mise à jour le 26 février 2025, rappelle le calendrier des passoires énergétiques. Le classement entre A et F devient la condition de décence depuis le 1er janvier 2025, loi du 6 juillet 1989, article 6.
À mon avis, c’est le point que les propriétaires sous-estiment le plus. On pense « diagnostic à jour », on oublie que le seuil réglementaire a changé de nature : ce n’est plus une information, c’est une interdiction.
Si votre diagnostic de performance énergétique date de plusieurs années, il est temps de le refaire avant toute démarche avec une agence. Pensez aussi à regarder les économies d’énergie possibles dans le logement : améliorer la classe avant la mise en location coûte souvent moins cher que de perdre un mandat pour non-conformité.
Ce que l’agence vérifiera avant la mise en location
Les seuils légaux d’un logement mis en location
• 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou 20 m³ de volume habitable (décret n° 2002-120, article 4)
• Classes énergétiques A à F exigées depuis le 1er janvier 2025 (loi du 6 juillet 1989, article 6)
• Déclaration ou autorisation préalable selon les zones (CCH, articles L634-1 et L635-1)
• Assurance responsabilité civile obligatoire en copropriété (loi du 10 juillet 1965, article 9-1)
Une bonne agence reprend chacun de ces points avant de publier l’annonce : décence, surface, zonage, assurance, classe énergétique. Si elle ne les vérifie pas, c’est vous qui restez exposé en cas de litige avec le futur locataire.
Le bon réflexe, c’est de préparer ce dossier avant même le premier rendez-vous. Comme pour un déménagement, où préparer les démarches de déménagement évite les oublis de dernière minute, préparer son dossier de mise en location évite les allers-retours avec l’agence et les candidats qui attendent une réponse.
Je ne confierais jamais un bien à une agence sans avoir ces cinq points en main : décence, mesures, zonage, assurance, diagnostic. Ce n’est pas de la paperasse accessoire, c’est le socle du mandat.
Faut-il refaire le diagnostic énergétique avant de contacter une agence ?
Si votre diagnostic date de plus de quelques années ou n’a jamais intégré les seuils actuels, oui. L’agence vous le demandera de toute façon pour publier l’annonce.
Une pièce de 8 m² peut-elle être louée seule ?
Seulement si son volume atteint 20 m³ sous un plafond suffisamment haut. En dessous, le décret n° 2002-120 l’exclut, quelle que soit la surface.




