Contester le projet ...


Vous venez de découvrir en Mairie le document accordant le permis de construire et le dossier d'ICPE, en préfecture ... que pouvez-vous faire ? Tout d'abord, vérifier depuis quand l'affichage a eu lieu. Il faut agir dans un délai maximum de 2 mois, à partir de la date d'affichage
Deux types de procédures sont possibles, l'une à la suite de l'autre. Il faut absolument respecter les formes sinon, elles seront non recevables.

Le "recours gracieux" ...


C'est la première étape de la contestation du projet. Elle consiste à envoyer en lettre recommandée avec AR un recours gracieux aux acteurs du projet, c'est à dire :
- Le porteur du projet, c'est à dire celui qui a déposé la demande de permis de construire.
- Le maire,
- Le préfet

Ecrire aux trois est absolument indispensable. En oublier un condamnerait votre procédure.
Que doit-on mettre dans un recours gracieux (qu'il s'agisse de l'ICPE ou de la demande de permis de construire) ?

Exemple de recours gracieux fait par une Fédération ... ICI Cela se fait de la même manière pour un particulier. Faire 3 exemplaires en changeant le destinataire (Promoteur, Maire et Préfet)

Les documents que vous devez chercher et trouver ...


Les unités de méthanisation sont des installations "classées", c'est à dire que du fait qu'elles sont potentiellement dangereuses (notamment pour l'environnement), elles doivent respecter des règles et satisfaire à certaines normes.
Les porteurs du projet de méthanisation doivent constituer et déposer un dossier ICPE (Installation Classée Pour l'Environnement).
Le second document obligatoire est le permis de construire.

Lors de son dépôt de demande, le méthaniseur doit fournir ces deux documents :
- Demande de permis de construire en Mairie (elle peut aussi être déposée en préfecture qui renverra au Maire pour obtenir son avis)
- Dossier ICPE à la Préfecture

Obtenir ces documents est un droit ! Si on vous les refuse faire une lettre recommandée avec AR à la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) à Paris. La CADA ordonnera la remise des documents.

Exemple de lettre à la CADA ... ICI
C'est le Préfet, qui accordera ou pas le permis de construire au vu du dossier. Le Maire ne fait que rendre un avis "favorable" ou "défavorable".
Vous l'aurez compris, si un maire transmet au préfet un dossier avec avis défavorable, qui plus est avec une forte mobilisation citoyenne contre le projet, c'est beaucoup mieux que le contraire.

Ce que vous devez faire en Mairie ...


Il est obligatoire pour un maire d'afficher dans sa mairie, le permis de construire.
Il faut donc vous rendre en mairie, demander si un projet existe, et dans l'affirmative consulter la demande de permis. La date d'affichage ouvre une période de 2 mois pendant laquelle il peut être contesté.
ATTENTION ... Une association de plus d'un an (dont l'objet est la lutte pour l'environnement) ou une Fédération sont légitimes à contester.
PAS UN SIMPLE CITOYEN !
Si c'est un simple citoyen, il faut qu'il ait un ... "intérêt à agir". Comprenez qu'il habite à moins d'une certaine distance de la future unité, par exemple. Sinon sa requête sera rejetée par le Tribunal dans le cadre de la procédure contentieuse.

Le "recours contentieux" ...


A l'issue des deux mois, si aucune réponse n'a été apportée au recours gracieux, cela vaut refus.
S'ouvre alors une période "contentieuse" de 2 mois. C'est à dire que comme votre demande amiable a été refusée, vous avez dès lors le droit de saisir le tibunal.
Un recours contentieux se fait contre un acte administratif (la décision du préfet) en saisissant le Tribunal Administratif. Il faut avoir recours aux services d'un avocat. Il convient donc de collecter des fonds pour pouvoir le payer. Il est important de vérifier que l'avocat est compétent dans le domaine de l'environnement ou de l'urbanisme.

Il faut informer et alerter la population, dès que possible ...


En l'absence d'Association, si c'est un simple citoyen (ou plusieurs) qui conteste le projet de méthanisation, ce serait une erreur de limiter son opposition à cela. Toute la population est concernée. Il faut donc l'informer et l'alerter par tous les moyens possibles (tract, articles dans les journaux, ... etc).
Afin d'organiser sans délai la riposte citoyenne. C'est pour cela qu'il est important de créer une association ou un collectif, car seul, c'est presque impossible de s'en sortir.